CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE

Article 1 – Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location des gîtes.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du propriétaire des gites Au royaume de Castors et Au royaume des Marmotte et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : location saisonnière.

Toute acceptation du contrat de location « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du loueur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Durée du séjour : le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour touristique.

Article 3 – Conclusion du contrat : la réservation devient effective des lors que le client aura fait parvenir au propriétaire avant la date indiquée au recto :

– un acompte compris entre 30 % du montant total de la location

– un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du client, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire

Article 4 – Annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

1. a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.

1. b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste intégralement acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : le propriétaire reverse au client l’Intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6. Force majeure

La responsabilité des propriétaires des gites Au royaume de Castors et Au royaume des Marmotte ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7. Prix

Les prix de la location sont fonction de la période. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes de séjour. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la taxe de séjour lors du versement du solde.

Les propriétaires des gites Au royaume de Castors et Au royaume des Marmotte s’accordent le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à ne pas modifier le prix de la location dès la réception du contrat signé.

Article 8. Rabais et ristournes

Aucun rabais, ristourne ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 10. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement de 30% du prix de la location lors de la réservation (Acompte)

• Paiement du solde et de la taxe de séjour, 15 jours avant le début de la location.
• En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance,
• Le contrat pourrait ne pas être appliqué et la location annulée. L’acompte serait alors conservé.
• Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 11 – Paiement des charges : en fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non Incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive. Un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 12 – Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et â l’heure mentionnée sur le présent contrat.

En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 13 – Etat des lieux : un inventaire est établi en commun et signe par le client et le propriétaire, ou son représentant, à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

Article 14 – Dépôt de garantie : à l’arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Apres l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 15 – Utilisation des lieux : le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément a la destination des lieux.

Article 16 – Capacité d’accueil : le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de clients dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.

Toute modification ou rupture du contrat sur ce point sera considérée à l’initiative du client.

Article 17 – Animaux : le présent contrat précise que le client ne peut pas séjourner en compagnie d’un animal familier.

Les animaux ne sont pas acceptés et en cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire pourra les refuser. Ce refus ne pourra en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Article 18 – Assurance : le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 19 – Litiges : toute réclamation relative à l’état des lieux et a l’état descriptif lors d’une location doit être soumise, dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux par mail.

Article 20. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Annecy